Création d’une Société de Marchands de Biens | À Retenir

Publié le : 28 juin 2022


La perspective de créer une société de marchands de biens immobiliers vous attire, en effet, vous y songez de plus en plus. Toutefois, vous vous sentez quelque peu dépassé par l’aspect juridique car vous ne savez pas encore sous quel statut vous lancer. Cela vous fait hésiter car vous craignez de ne pas faire le bon choix. Bonne nouvelle ! Immerialys vous accompagne dans votre projet et notamment dans le choix du statut juridique de votre future société. Après avoir lu cet article, vous saurez quelle structure sera la plus adaptée pour la création de votre société de marchands de biens. 

Création d’une société de marchands de biens, les structures à privilégier

Source : Burst

L’entreprise individuelle (EI)

Avant la loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels étaient responsables des dettes contractées par leur société sur leur patrimoine personnel. Depuis le 14 mai dernier, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante protègera davantage le patrimoine personnel de ces entrepreneurs. En effet, leur responsabilité sera limitée à leur patrimoine professionnel. Concernant le régime fiscal du marchand de biens, dans le cas d’une création d’EI, vous serez imposé au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le marchand de biens est soumis à un système d’imposition identique à celui d’un commerçant. 

Les sociétés commerciales

S’il fallait faire un choix entre l’entreprise individuelle ou la société commerciale pour la création d’une entreprise de marchands de biens, la meilleure option resterait sans doute le statut de société commerciale. Dans le cas où vous vous associez, optez pour la SAS ou la SARL. La SAS est le statut le plus plébiscité en raison de la souplesse de son cadre juridique.  

Si vous êtes seul actionnaire, optez pour la SASU ou l’EURL. En devenant franchisé du réseau Immérialys, vous bénéficierez de tous les outils et moyens pour démarrer votre activité en toute sérénité. Notez cependant que les marchands de biens, dans le cas d’un actionnaire unique, préfèrent la SASU. 

Concernant l’impôt, votre société sera imposée à hauteur de 15 % pour un montant inférieur à 38 120 € et 28% au-delà. 

Créer une société de marchand de biens, les formes juridiques interdites

La SCI (Société Civile Immobilière)

Même si son nom prête à confusion, la Société Civile Immobilière n’est pas adaptée à une activité d’achat-revente. En effet, il est tout-à-fait interdit de pratiquer une activité commerciale dans un but de recherche de profit. La Société Civile Immobilière peut acquérir des biens immobiliers qui seront ensuite dédiés à la location non meublée. Par contre, s’il est question de location meublée, au regard de la loi, cela est considéré comme une activité commerciale.  Partant de ce postulat, il est donc évident qu’une SCI n’est pas une structure juridique adaptée pour la création de votre future activité de marchands de biens. 

Le régime de la micro-entreprise

La loi est claire à ce propos : il est interdit d’exercer une activité de marchands de biens immobiliers sous le régime de la micro-entreprise. En effet, il exclut d’office les activités assujetties à la TVA immobilière. De plus, le statut d’auto-entrepreneur est relativement limitatif en termes de chiffre d’affaires. Vous ne pourriez pas dépasser le seuil de 170 000 €. Par conséquent, dans le cas d’une vente de terrain ou d’un immeuble à hauteur du seuil susmentionné, vous ne seriez plus considéré comme auto entrepreneur. 

En tant que marchand de biens, vous serez un commerçant. Vous serez donc soumis à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, vous aurez à gérer la tenue des comptes annuels, à souscrire à une assurance civile professionnelle et mettre en jeu la garantie des vices cachés. Pas de panique ! Immerialys vous accompagne pas à pas en vous donnant les moyens de votre réussite. 

Alors, qu’attendez-vous ? Rejoignez-nous !  

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